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Obligations prévues par la loi : nos fournisseurs de services et nous serons contraints de communiquer vos renseignements personnels dans le cadre d'un mandat de perquisition ou d'une enquête ou ordonnance valide prévus par la loi ou afin de répondre à un organisme d'enquête en cas de violation d'un contrat ou de contravention à une loi, ou autrement en vertu d'une loi applicable.

Vente d'entreprise : nous pouvons transmettre les renseignements dont nous disposons à votre sujet dans le cadre d'une fusion ou d'une vente (y compris la communication de renseignements réalisée dans le cadre d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité) à laquelle AllTides participe en tout ou en partie ou dans le cadre d'une restructuration ou d'une acquisition d'actions ou d'un autre changement de contrôle d'une société, car ces renseignements peuvent être alors considérés comme un élément d'actif.